Politique de confidentialité – Checkmate Co

Date d’entrée en vigueur : 23 septembre 2025
Nom de l’entreprise : Checkmate Co
Site Web : checkmateco.ca

1. Notre engagement envers votre vie privée

Chez Checkmate Co, nous respectons votre vie privée et nous engageons à protéger vos renseignements personnels. Nous recueillons et utilisons vos informations uniquement afin de vous fournir nos services de vérification d’antécédents.

En achetant ou en utilisant nos services, vous consentez à la présente Politique de confidentialité.

2. Informations que nous recueillons

Pour traiter votre demande de vérification d’antécédents, nous pouvons recueillir :

• Votre nom, vos coordonnées et vos informations de paiement.
• Les détails de la personne que vous nous demandez de rechercher (le « sujet »).
• Les informations de juridiction (ville, province ou pays demandé).

3. Ce que nous consultons

Nous accédons uniquement à des bases de données publiques gouvernementales. Selon votre demande, cela peut inclure :

• Antécédents criminels canadiensDossiers de faillites et de propositions de consommateur au Canada
• Procédures civiles (selon la juridiction spécifiée)
• Infractions municipales (selon la juridiction spécifiée)
• Registres de propriété immobilière (selon la juridiction spécifiée)

 

Limitation importante :
Nous ne garantissons pas la couverture en dehors des juridictions que vous fournissez. Chaque province, ville ou pays dispose de ses propres systèmes avec des niveaux d’accès public différents. Si des informations existent en dehors de la juridiction spécifiée, nous ne sommes pas responsables de leur omission.

4. Utilisation de vos informations

Nous utilisons vos renseignements personnels pour :

• Traiter votre demande.
• Récupérer les dossiers à partir de sources publiques.
• Vous transmettre un rapport.

Nous ne vendons ni ne partageons vos données avec des tiers.

5. Partage des rapports

Le rapport de vérification d’antécédents est remis uniquement à vous, le client. Une fois remis, nous ne contrôlons plus la manière dont vous l’utilisez.

En achetant nos services, vous acceptez :

• D’utiliser le rapport uniquement à des fins personnelles, ou avec votre avocat, ou dans le cadre de procédures judiciaires où ces informations sont déjà accessibles aux autorités gouvernementales.
• Que Checkmate Co n’est pas responsable ou redevable de la manière dont vous choisissez d’utiliser le rapport.

6. Conservation des données

Nous conservons vos dossiers pendant [X mois/années] pour des raisons légales et opérationnelles, après quoi ils sont supprimés de façon sécurisée.

7. Conformité légale

Nous respectons les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.

8. Limitation de responsabilité

Checkmate Co n’est pas responsable :

• Des informations manquantes en dehors de la juridiction spécifiée.
• De tout préjudice, perte ou dommage découlant de votre utilisation du rapport.
• Des erreurs contenues dans les bases de données publiques de tiers.

En achetant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.